l'Assurance Maladie

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Délai prescription remboursement à la CGSS

Bonjour

Sur le décompte de remboursement disponible sous AMELI, il y a un décompte des participations forfaitaires, franchises ou majorations hors parcours coordonné, reprenant des montants sur plusieurs années.

La CGSS peut elle nous réclamer ces montants et ce en remontant sur combien d'années ?
N'y a t'il pas prescription si les montants réclamés remontent à plus de 2 ans ?

N'ayant jamais été informé que ces sommes devaient être dues à la CGSS, comment se fait il qu'à ce jour on nous réclame ces sommes qui ont debutees il y a 6 ans.

Vous en remerciant.

Cat974
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bonjour Cat974,

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Le délai est de 5 ans d’apres Les experts ameli. D’apres Mes connaissances il est sans limite...

Cordialement