l'Assurance Maladie

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dossier invalidité ?

Bonjour
je suis en ALD 30. La CPAM m'a signifié l'arrêt des prestations et demandé de faire une demande d'invalidité. je suis toujours salariée dans mon entreprise depuis 1984

information pour remplir le dossier
1 - Période d'activité du ... au ... : dois je indiquer la période allant de l'embauche à ce jour où jusqu'au 1er jour de mon arrêt de travail

2- Pour justifier de mes revenus, l'employeur doit il me remplir un document des derniers salaires avant arrêt de travail,
car mon dernier avis d'imposition ne tient pas compte des indemnités non imposables en ALD 30 (donc inférieur à mes revenus réels)
nb : mon employeur applique la subrogation et complète mon salaire

jyma34

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Bonsoir jyma34,

- La période du " date d'entrée dans l'entreprise" au " date du dernier jour réellement travaillé"

Cela permet de déterminer la date d'ouverture des droits à la pension d'invalidité, car la date d'ouverture si situe au lendemain de votre dernier jour de travail.

OD = ouverture des droits

Une fois qu'on a la date d'OD, on trouve la période de référence c'est à dire l'année qui précède la date d'OD.

Par exemple si vous avez cessé de travaillé le 25 mars 2017, la date d'OD est le 26 mars 2017.

Donc la période de référence va du 1er mars 2016 au 28 février 2017.

C'est sur cette période qu'on doit vous trouver les 600 heures de travail.

C'est la raison pour laquelle on demande les 13 bulletins de salaires qui précèdent la date d'arrêt de travail.

Dans notre exemple, ce serait les bulletins de salaires de mars 2016 à mars 2017.

Les bulletins de salaires sont à fournir par l'assuré qui demande la pension.

Grâce à la numérisation aujourd'hui, si vous avez déjà fourni les bulletins de salaires correspondants à la période de référence, il est possible que le service qui va instruire votre demande puisse y avoir accès, et donc ne pas avoir besoin de vous les redemander.

Bonne soirée

ONA

Commentaire d'Isabelle, expert ameli

Merci à Ona pour sa réponse. Cette démarche permet de vérifier si vous réunissez les conditions administratives afin de faire une demande de pension d'invalidité, en plus de réunir les conditions médicales (voir votre capacité de gain ou de travail réduite d'au moins des 2/3 du fait d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle).

Dans le cas d'un avis favorable suite à l'instruction de votre demande, la pension d'invalidité est calculée sur la base de votre salaire annuel moyen (à partir des salaires des 10 meilleures années). Pour ce faire, votre caisse primaire récupère votre relevé de carrière directement auprès de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de santé au travail).

Vous pourrez retrouver des informations complémentaires sur les démarches à effectuer afin de faire une demande de pension d'invalidité en consultant la réponse apportée sur ce forum par Lorraine, expert ameli.

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