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Date d'ouverture de droits à une pension d'invalidité

Bonjour,

Je suis en ALD avec AT depuis mai 2015. En avril 2017 mon état médical a été diagnostiqué "pronostique vital engagé" avec cependant une tentative de traitement en essai clinique. En octobre 2017 il a été mis fin à tout traitement "curatif", l'affection ne pouvant définitivement être stabilisée, remplacée par un traitement palliatif.

Abandonnant de fait tout espoir, même tenu, de guérison, j'ai déposé une demande de pension d'invalidité à la CRAMIF au 31 octobre 2017 (le montant d'une pension d'invalidité est plus favorable me concernant car j'étais salarié au SMIC au moment du diagnostique de la maladie).

Mon dossier a bien été reçu et pris en compte par la CRAMIF le 31 octobre 2017, mais il s'est ensuite égaré dans les méandres informatiques malgré trois appels de ma part. J'ai finalement été reçu par un médecin conseil le 05 février 2017, convoqué non pas pour la demande d'invalidité (toujours égarée) mais car j'arrivais en fin de droits. Étant sur place un point complet a pu être fait en appelant la CRAMIF. Il a été constaté que mon état ne justifiait pas de convocation, que mon dossier était complet, et enfin que le droit à la pension était bien prise en compte à la date du 31 octobre 2017 (une demande rétroactive à avril 2017, date du diagnostique du pronostique vital engagé, aurait aussi été acceptable).

J'ai cependant réceptionné cette semaine une lettre de la CPAM des Yvelines qui déclare mon état stabilisé (!) au 31 mars 2018 et par déduction la pension validée à cette date, et non au 31 octobre 2017. Le motif donné verbalement par la CPAM est que (1) je suis en Arrêt de Travail et (2) qu'il serait trop compliqué de traiter le trop-perçu des indemnités journalières ... Cependant il n'est pas possible de fournir une justification réglementaire à ce changement de date.

Hors (1) je ne suis pas en arrêt de travail, l'entreprise qui m'employait ayant fermée depuis plus d'un an, et (2) le montant de la pension d'invalidité étant pour moi supérieur au montant des indemnités journalières, on ne peut parler de "trop perçu".
Sur le forum je comprends que la décision de la date de prise en compte ne dépend que du Médecin Conseil.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est, et appuyer éventuellement votre réponse sur un texte qui serait opposable ?

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Bonjour TCHIPS,

Sensibles à votre situation, nous allons tenter de vous répondre au mieux :

Nous vous confirmons que c'est le médecin conseil qui statue sur l'état d'invalidité en fonction de critères, médicaux, d'ordre professionnel et social.

L'état d'invalidité est apprécié :

  • soit après consolidation de la blessure en cas d'accident de droit commun,
  • soit à l'expiration de la période pendant laquelle vous avez bénéficié des prestations en espèces prévue par l'assurance maladie (trois ans au maximum),
  • soit après stabilisation de votre état intervenue avant l'expiration du délai précité.
  • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme (art L341-3 CSS).

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par votre caisse primaire, vous avez la possibilité de contester cette décision en suivant les voies de recours indiquées dans le courrier de décision.

N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d'autres interrogations d'ordre général. Pour toutes informations relatives à votre dossier personnel, nous vous invitons à rester en contact avec votre caisse.

Nous espérons vous avoir éclairé et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

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