l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Règlement des indemnités journalières

Bonjour,

Ma maladie a été reconnue comme MP en novembre 2016 par la CPAM. A fin de me verser des indemnités journalières, la CPAM demande à mon employeur de lui fournir des attestations de salaires. Au fil de mes recherches, j'ai vu que l'employeur était obligé de fournir ces attestations, article R323-10 du CSS.

Seulement, l'employeur a contesté la MP devant la CRA, (rejet du recours) et compte contester cette décision devant le TASS: dès lors, il estime ne pas devoir fournir les attestations de salaires à la CPAM. A-t-il raison? L'obligation de fournir les attestations de salaire est-elle différente en cas de recours derrière? Sur quelles bases législatives?

Merci!

Chloe223

Chloe223

Niveau
0
0 / 100
points
  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse approuvée par Chloe223

L'internaute à l'origine de la question a trouvé utile la réponse ci-dessous.
Elryn

Elryn

Niveau
4
5000 / 5000
points
  • 1 question posée
  • 5026 réponses publiées
  • 1214 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Même s'il fait appel de la décision, il doit quand même fournir les documents permettant votre indemnisation. S'il gagne, la CPAM vous fera un indu, point. Mais ce n'est pas son problème ni ses indemnités.

Demandez à la CPAM de le contacter pour obtenir ces attestations

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (0)

Oui (1)

100%

100% des internautes ont trouvé cette réponse utile