l'Assurance Maladie

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remboursement frais de transport cure thermale?

connaître le texte de la décision du 6 mars 2017 ayant entraîné la condition de ressource pour le forfait hébergement et frais de transport des cures prescrites dans le cadre de l'art. L 324_1 CSS

dédé

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JohnJohn

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Bonjour,

Les prestations supplémentaires d'une cure thermale (Transports et hébergement) sont dorénavant subordonnées aux conditions de ressources.

Cette nouvelle règle est liée à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation (2eme Chambre) Arrêt n° 1820 du 15 décembre 2016 (15-28.769).

Commentaire de Pierre expert :

En effet JohnJohn, merci pour cette réponse pertinente.

dédé, je vous invite à consulter le site ameli.fr afin d'en apprendre plus sur les cures thermales.

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