l'Assurance Maladie

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comment déclarer un changement de situation : pacs ?

Bonjour, je souhaite déclarer un pacs , quelles sont les démarches à suivre ? Je viens de découvrir également sur mon profil, un concubin qui ne l'est plus depuis longtemps (père de ma fille) , comment faire pour tout mettre à jour ? merci !

delphe

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Bonjour delphe,

Vous n'avez aucune démarche à effectuer lors d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour en informer votre caisse d'assurance maladie.

Votre ancien concubin doit effectuer les démarches et transmettre les pièces suivantes auprès de la caisse d'Assurance Maladie de son lieu de résidence afin de ne plus figurer sur votre dossier et pour bénéficier de ses droits propres :

- le formulaire S1110 " Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel" dûment complété, disponible en téléchargement sur ameli.fr rubrique " Vous êtes assuré > Rechercher un formulaire > Affiliation / Immatriculation "

- un RIB personnel.

Je vous souhaite une bonne journée.

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delphe

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Merci Sabine pour votre réponse !
belle journée.