l'Assurance Maladie

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remboursements de transport suite à hospitalisation dans un autre departement avant entente prealable?

Après un déménagement dans le cadre d'une mobilité professionnelle( recrutement suite à période de chômage prolongée) dans un département du sud, j'ai consulté sur place en l'espace de quelques mois deux cardiologues de ce département, qui n'ont pas pu déceler une affection cardiaque plus grave que déterminée par des examens non suffisants. J'ai du demander au médecin parisien de l'assistance publique qui me suivait depuis des années un rdv de contrôle en urgence. Il a, suite à une coronographie,, décidé de m’opérer et me proposer une date, après concertation avec le staff du service.
Examen et diagnostic que n'ont pas fait les médecins du nouveau département. En essayant de prendre rdv avec l’hôpital le plus important du département d'accueil et ayant déjà été examiné dans le second établissement de ce même département, il n'y avait pas de rdv disponible avant des mois.
Une demande d'entente préalable a été faite par l'établissement parisien à la CPAM du Sud qui a répondu hors délai et a refusé le remboursement des dépenses de transport aller retour hors département sous prétexte que ces soins existent. Si j'avais attendu encore, j'aurais fait certainement une crise cardiaque.
Ma demande de remboursement est-elle justifiée?
Merci
Cordialement,
Jay06

Jay06

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Elryn

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Selon la loi non. En effet les soins existent plus près donc pas de prise en charge.

La loi ne se préoccupe pas des délais de rdv et/ou de la qualité/satisfaction des soins (éléments très subjectifs).

Vous pouvez faire appel à la cra en expliquant votre situation avec attestation du médecin ça serait idéal

Commentaire de Tiphaine, expert ameli :

Merci pour votre réponse Elryn.

Si vous estimez que la réponse de votre caisse d'Assurance Maladie n'est pas satisfaisante, vous pouvez réaliser une réclamation. Vous trouverez ci-joint, le lien, " comment faire une réclamation ? ".

Bonne journée.

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Jay06

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Bonjour Elryn,
Merci pour votre réponse. Je m'attendais à ce que l 'on évoque les cas particuliers et pas l’énoncé de la loi, des 150 km et de l'entente préalable.
Je voulais l’adresse du médiateur et les délais de procédure TASS le cas échéant.
Merci,
Cordialement,
Jay06

Elryn

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Avant de saisir le TASS, vous pouvez saisir la CRA (commission interne de la CPAM). C'est déjà plus rapide que le TASS et moins contraignant (il "suffit" de faire un courrier expliquant votre situation)

Concernant le médiateur, si vous parlez du médiateur de la république, vous devriez trouver des coordonnées sur le site service public.
Concernant le conciliateur de la CPAM, vous pouvez lui écrire en indiquant juste "Conciliateur de la CPAM" et l'adresse habituelle.

Bonne journée