l'Assurance Maladie

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Peut-on appliquer le décret du 12 Avril pour une demande d'ACS?

Bonsoir,

Dernièrement, vous m'avez bien éclairée sur le nouveau décret n°2017-533 du 12 Avril 2017 concernant les ressources pour l'obtention de l'ACS et je vous en remercie. Mais aucun agent de la CPAM n'accepte ce décret (comme s'il était inexistant). Ce nouveau mode de calcul ne figure ni sur le simulateur de la CPAM, ni sur la notice de l'imprimé de demande d'ACS . Comment renouveler mon ACS? Puis-je l'appliquer automatiquement pour le calcul de mes ressources et fournir les documents des capitaux imposables n-2?
ou rester sur l'ancien calcul?

En vous remerciant d'avance, cordialement.

guigui

guigui

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Bonjour guigui,

Si vous n'êtes pas d'accord avec la procédure que votre caisse applique pour le renouvellement de votre ACS (aide à la complémentaire santé), je vous invite à faire une réclamation.

Retrouvez la démarche à effectuer sur cette page du site ameli.fr : " Comment faire une réclamation ? ".

Je vous souhaite une bonne journée.

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