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stage lycée ?

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Bonjour,

Je travaille dans un lycée Hôtelier en tant que coordonnateur des stages et de l'insertion professionnelle.

J'ai contacté à plusieurs reprise la CPAM de mon secteur mais je ne suis pas satisfait des réponses.

Ma question : dans le cas d'un accident de travail d'un élève en stage qui doit faire la déclaration d'accident ?

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2017 le code de l'éducation précise à l'article R412-4 du code de la sécurité sociale :

" I-A Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement (...), sous réserve du C du I du présent article."

Et effectivement le paragraphe C du I indique la mesure suivante :

" Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise (...), l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'entreprise (...) dans lequel est effectué le stage."

Et effectivement le paragraphe C du I indique la mesure suivante :

" Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise (...), l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'entreprise (...) dans lequel est effectué le stage."

Question : rien ne précise la procédure pour les élèves qui ne perçoivent pas de gratification ! hors la plupart de nos élèves sont mineur et ne perçoivent aucune gratification - je précise que nous sommes un établissement de l'Education National et non une chambre de commerce.

En vous remerciant pour votre réponse.

chandreu

chandreu

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Bonjour chandreu,

Je vous confirme l'information mentionnée dans l'article R412-4 du code de la sécurité sociale que vous citez : "Pour les élèves (...) qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification". On entend par "gratification inférieure" le fait de ne percevoir aucune gratification. Les élèves de votre établissement rentrent donc dans cette catégorie.

S'ils sont victimes d'un accident de travail au cours de leur stage, c'est à l'entreprise d'accueil d'effectuer la déclaration d'accident de travail.

Je vous souhaite une bonne journée.

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