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cumul invalidite et president sas

BJR

Je suis titulaire d'une pension invalidité 2è cat et voudrait savoir si je peux être président ou directeur général de SAS non rémunéré .
Je ne percevrais aucun salaire. Si je m'associe je toucherais des dividendes en fin d'année (si bénéfice)
Pouvez vous me dire si je dois mentionner cela sur ma déclaration annuelle d'invalidité ? et où?
En vous remerciant de vos réponses expertes.

blandav

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Nicolas,

Si vous ne percevrez, ni ne déclarerez aucun des revenus indiqués précédemment, il n'y a pas de raison que votre pension d'invalidité soit diminuée.

Toutefois, ce forum n'est pas habilité à traiter vos demandes d'ordre personnel.

Afin d'obtenir une réponse personnalisée et en lien avec votre dossier d'invalidité, c'est l'avis de votre caisse qu'il convient de suivre.

Aussi, je vous recommande à nouveau, de prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile pour obtenir de plus amples informations.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur notre site internet, ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.

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Autres réponses

Bonjour blandav,

La reprise d'une activité non salariée est soumise aux mêmes règles de cumul que l'activité salariée. Vous devrez donc indiquer le montant de vos revenus professionnels dans la rubrique 4 (activité commerciale, libérale ou artisanale) de votre déclaration de situation et de ressources en y joignant un justificatif.

Vous trouverez plus d'informations sur ameli.fr.

Bonne journée.

[Mise à jour le 29/07/2019]


Sky

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Bonjour,
Je déterre ce sujet pour quelques demandes d'éclaircissements.

Je suis surpris de lire qu'être président d'une SAS (ou d'une SASU) est considéré comme une "activité" (qu'il y ai versement de salaire ou pas). En effet présider une telle entité juridique c'est un peu comme un titre honorifique, comme une médaille ou une coupe, ce n'est pas un travail, ou un emploi ou une activité !
Les seules choses à faire seraient peut-être l'animation d'une réunion annuelle d'assemblée générale avec un autre actionnaire si c'est une SAS (assemblée inexistante si SASU) ou une décision à trancher si le directeur général en est incapable.
J'ai du mal à concevoir par exemple que a création d'une SASU qui ne serait qu'une holding utilisée comme véhicule d'investissement et de réinvestissement afin de préparer et faciliter sa succession soit davantage une "activité" que la gestion personnelle du même patrimoine, mais avec des frottements fiscaux en moins, des emprunts bancaires facilités, etc

Bon .... en admettant que la présidence de SASU soit une "activité", même si c'est discutable, pourquoi faut-il, comme l'écrit Audrey (Expert ameli) déclarer le montant des bénéfices de la SAS (ou de la SASU) sur la déclaration de situation ? La société est une entité juridique et fiscale distincte de la personne handicapée actionnaire.
Est-ce qu'un actionnaire d'une société du CAC40 doit indiquer le bénéfice de la société (en milliards d'euros à écrire sur quelques centimètres) sur sa déclaration de situation ? franchement, ça n'a pas de sens.

En admettant qu'Audrey ait voulu parler des seuls dividendes versés, par la SAS (ou par la SASU), à un actionnaire titulaire d'une pension d'invalidité qui sont à indiquer sur la déclaration de situation : ceux-ci sont fiscalisés (si les parts sont hors PEA) au prélèvement forfaitaire de 30% (Flat taxe macron) , ou au régime réel après un abattement de 40% de compensation puisque la SAS (ou SASU) ont déjà payé leur impôt sur les sociétés. Quelle est la valeur à indiquer sur la déclaration de situation ? dividendes Bruts ? nets après flat taxe ? nets après abattement 40% ? nets après abattement de 40% ET une fois les impôts sur ces dividendes payés selon la tranche marginale d'imposition du contribuable ?
Cela veut-il dire qu'un actionnaire de n'importe quelle entreprise du CAC40 ou d'un marché boursier étranger doit indiquer sur sa déclaration de situation le montant des dividendes perçus ? si oui quel montant ?
Merci de vos précisions

Sky

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Bonjour,
Bon .... Audrey (expert Ameli) a modifié et clarifié sa réponse. Merci, mais plusieurs de mes questions ci-dessus restent sans réponses.

Je les reformule ici :

  • Est-ce que les dividendes de SAS, de SASU ou de sociétés côtées en bourse sont considérés comme des revenus et sont à indiquer sur la déclaration annuelle de situation ?
  • Si oui, valeur brute ? nette ? avant ou après "flat taxe macron" ? avant ou après prélèvement à la source pour les sociétés côtés à l'étranger ?

Merci d'avance pour vos précisons

Bonjour Sky,

C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :
  • le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  • et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Je vous remercie de prendre rendez-vous dans l'accueil le plus proche de votre domicile pour obtenir de plus amples informations quant à votre situation personnelle.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur notre site internet, ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".

Bonne journée.

Nicolas

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Bonjour Madame,

J'ai lu vos réponses concernant l'invalidité et une SAS mais mon cas est différent. Je vous l'expose .
Je suis en invalidité de cat. 2. Mon fils à 27 ans et cherche un emploi depuis plus de trois ans. Il à un projet de création et pour l'aider financièrement je vais apporter une bonne partie du capital nécéssaire pour la création d'une SAS en capital social. Je serai donc associé de mon fils mais ne travaillant pas dans sa société. Je ne veux pas de dividendes, les éventuels bénéfices seront provisionnés au sein de la société pour qu'un jours mes parts soient rachetées. Le but étant que dans quelques années mon capital me soit remboursé et que mon fils vol de ses propres ailes (sans doute en SASU)
Etant actionnaire mais ne travaillant pas dans cette société, ne percevant aucun salaire, cela aura t'il une incidence sur ma pension d'invalidité ?

Vous remerciant de votre retour.

Bien cordialement.

Nicolas

Bonjour Nicolas,

Comme l'a indiqué Lorraine, expert ameli, ci-dessus :

"C'est la déclaration faite à l'administration fiscale et figurant sur l'avis d'imposition qui permet d'évaluer le montant des ressources qui auront été déclarées via le questionnaire S 4152 « Invalidité - Déclaration de situation et de ressources ».

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :

  • le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
  • et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts."

Bonne journée

Nicolas

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Bonsoir. Vous n’avez pas répondu à ma question. Ou plutôt vous avez répondu à côté. Ma question est formulée dans les dernières phrases de mon post.
Merci et bonne soirée.

Sky

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Bonjour Nicolas,

Comme à leur habitude, les "grattes-papier" étatiques payés par nos impôts compliquent les choses pour qu'elles deviennent incompréhensibles par les simples citoyens.
Pour être plus clair :
Le fait d'être actionnaire d'une SAS, d'une sarl, ou d'une société côté en bourse n'est pas considéré comme revenu professionnel.
Vous ne devez avoir aucune activité rémunérée par un salaire au sein de ces entreprises puisqu'inapte au travail (cat.2) ni même un quelconque statut de directeur.
(Sur le fait de pouvoir être président non rémunéré d'une SAS et continuer à percevoir la pension intacte, je n'ai jamais eu de réponse claire.)
Les dividendes reçus de ces sociétés sont évidemment à déclarer aux impôts.
Cela augmente donc votre revenu fiscal de référence (RFR).
Votre droit brut à pension d'invalidité ne sera pas impacté.
Seuls les prélèvements sociaux sur votre pension peuvent revenir au taux normal plutôt qu'au taux réduit selon le seuil atteint par votre RFR qui aura été augmenté des dividendes.
Vive la France qui facilite la tâche à ceux qui veulent y investir et y créer de l'emploi. (ironie bien sur !)

Nicolas

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Merci, Ca eclaire un peu ma lanterne.
Bonne soirée.

Flitox

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Bonsoir,
Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, à savoir président d'une SASU, mais sans rémunération.
Sky: vous dites que si l'on perçoit des dividendes, cela n'impacte pas le montant de la pension ?
Dans quelle case/rubrique faut-il indiquer es dividendes sur la déclaration d'impôts dans ce cas ?
Je n'en suis pas là mais le jour où je serai amené à percevoir des dividendes, est bon à savoir.
Personne ne m'a amais répondu sur le fait qu'un président de SASU puisse percevoir sa pension intégralement malgré le fait qu'il perçoive un jour des dividendes.
Merci de vos réponses.