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demande de capital décès

Bonjour, j'ai perdu mon fils en décembre 2016 j'ai envoyé la demande de capital décès avec tous les documents demandés mais on m'a répondu que je n'avais pas droit à cette aide pour les obsèques du fait que mon fils avait un enfant, alors j'aimerai savoir qui doit faire cette demande (la maman du petit qui était séparée de mon fils au moment du décès?)ou moi en indiquant le nom et le prénom de mon petit fils? Le RIB doit etre à quel nom? Merci de votre réponse. Cordialement.

matou

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Bonjour matou,

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de votre fils. Sinon la priorité va au conjoint survivant non séparé ou partenaire Pacs (pacte civil de solidarité) ou à défaut, aux descendants (qui ne sont plus à sa charge effective totale et permanente). La priorité vient en dernier lieu aux ascendants.

Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente de votre fils, et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant que bénéficiaire non prioritaire.

Votre petit fils ou son représentant légal (s'il est mineur) peut en faire la demande.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et sur la priorité des bénéficiaires, cliquez ici.

Bon courage.

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