comment corriger mes droits à la sécurité sociale fait initialement avec une fausse identité

Bonjour nono75paris,

N'ayant pas accès au dossier personnel via ce forum pour raison de confidentialité, je recommande à votre belle-fille de se rapprocher de sa CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) afin de demander une  nouvelle étude de son dossier.

En effet, elle devra solliciter par écrit sa CPAM et fournir les justificatifs nécessaires à cette nouvelle étude, conforme à sa situation.

Seule sa CPAM sera en mesure de lui indiquer s'il y aura des répercussions sur son dossier si une fraude est avérée.

Vous pouvez prendre connaissance de cet article présent sur le site ameli.fr intitulé "Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur".

Pour rappel, la loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal).
En outre, l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un changement de situation dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues, peuvent faire l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.
L.161-1-4 du Code de la sécurité sociale).
L.161-1-4 du Code de la sécurité sociale).

Bonne journée.